Déclarer un compte Binance aux impôts français mobilise plusieurs formulaires et dépend d’un paramètre que beaucoup de contribuables négligent : l’entité juridique auprès de laquelle le compte est réellement ouvert. Binance opère à la fois via Binance France SAS, enregistrée comme PSAN auprès de l’AMF, et via sa maison-mère domiciliée à l’étranger. Cette distinction change la nature des obligations déclaratives, les formulaires à remplir et le risque en cas d’omission.
Binance France ou Binance à l’étranger : obligations fiscales comparées
Le point de départ de toute déclaration crypto sur Binance, c’est de vérifier si votre compte dépend de Binance France SAS ou de l’entité étrangère. Les conséquences fiscales diffèrent sur plusieurs points.
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| Critère | Compte Binance France SAS (PSAN) | Compte Binance entité étrangère |
|---|---|---|
| Formulaire 3916-bis | Non requis | Obligatoire chaque année |
| Formulaire 2086 | Oui, si cessions imposables | Oui, si cessions imposables |
| Formulaire 2042 C | Oui, pour reporter les plus-values | Oui, pour reporter les plus-values |
| Amende en cas d’omission du compte | Aucune spécifique au compte | Amende par compte non déclaré |
| Impact du règlement MiCA | Aucun changement attendu | Le 3916-bis reste exigé tant que les fonds sont conservés hors de France |
Si vous avez ouvert votre compte avant l’enregistrement PSAN de Binance France en 2022, il est probable que votre compte soit rattaché à l’entité étrangère. Binance a progressivement migré des utilisateurs vers l’entité française, mais la bascule n’a pas été automatique pour tous les comptes.
Pour savoir comment déclarer un compte Binance aux impôts, la première étape consiste à consulter les paramètres de votre compte Binance et vérifier l’entité contractante mentionnée dans vos conditions d’utilisation.
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Formulaire 3916-bis : déclaration du compte crypto à l’étranger
Le formulaire 3916-bis sert à déclarer les comptes d’actifs numériques détenus auprès de plateformes domiciliées hors de France. Il s’agit d’une obligation annuelle, indépendante de toute opération réalisée sur le compte. Même un compte ouvert, non utilisé et avec un solde nul doit être déclaré tant qu’il n’est pas clôturé.
Les informations demandées sur ce formulaire sont précises :
- La désignation de la plateforme (Binance, avec l’adresse du siège social de l’entité étrangère)
- Le numéro de compte ou identifiant utilisateur sur la plateforme
- La date d’ouverture du compte et, le cas échéant, la date de clôture
- L’indication de l’utilisation du compte durant l’année fiscale concernée
L’omission de cette déclaration expose à une amende par compte non déclaré. Le risque est d’autant plus concret que la directive européenne DAC8, qui entrera en application progressivement, imposera aux plateformes un reporting automatique des transactions vers les administrations fiscales des États membres.
DAC8 ne supprime pas le 3916-bis
Une idée répandue sur les forums laisse penser que le reporting automatique DAC8 rendrait la déclaration manuelle obsolète. En l’état du droit français, le formulaire 3916-bis reste obligatoire même avec le reporting automatique. Les deux mécanismes coexistent : DAC8 sert au contrôle fiscal, le 3916-bis sert à l’identification patrimoniale.
Plus-values crypto et formulaires 2086 et 2042 C
La déclaration du compte est une chose. Celle des gains en est une autre, et elle concerne tous les utilisateurs de Binance, quelle que soit l’entité de rattachement.
Le formulaire 2086 recense chaque cession imposable d’actifs numériques réalisée au cours de l’année. Une cession imposable se produit lorsque vous convertissez des cryptomonnaies contre une monnaie ayant cours légal (euros, dollars) ou lorsque vous les utilisez pour régler un achat de bien ou service.
Échanges crypto-crypto : pas de cession imposable
Convertir du Bitcoin en Ethereum sur Binance ne constitue pas une cession imposable en droit fiscal français. Seule la sortie vers une monnaie fiat déclenche le calcul de la plus-value. Cette règle s’applique uniformément, que le compte soit rattaché à l’entité française ou étrangère.
Le calcul de la plus-value repose sur une formule qui prend en compte le prix global d’acquisition de l’ensemble du portefeuille, pas uniquement le prix d’achat du jeton vendu. Ce mécanisme de « prix moyen pondéré global » peut surprendre les contribuables habitués à raisonner en « prix d’entrée / prix de sortie » par jeton.
Une fois les plus-values calculées sur le formulaire 2086, le montant net est reporté sur le formulaire 2042 C, dans la rubrique dédiée aux actifs numériques. Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) s’applique, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Règlement MiCA et statut PSAN : ce qui change pour Binance en France
Le règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114) impose aux plateformes crypto d’obtenir un agrément de « prestataire de services sur crypto-actifs » (CASP) dans un État membre pour opérer dans l’Union européenne. Binance France SAS, déjà enregistrée comme PSAN auprès de l’AMF (décision AMF n°2022-031 du 4 mai 2022), devra évoluer vers cet agrément européen.
La conséquence pratique pour les contribuables français : tant que l’infrastructure de conservation des fonds reste hors de France, le 3916-bis s’applique. Le passeport européen MiCA permet à une plateforme agréée dans un pays d’opérer partout dans l’UE, mais il ne modifie pas la localisation juridique des comptes clients.
Les utilisateurs rattachés à Binance France SAS n’ont pas à remplir le 3916-bis. En revanche, ceux dont le compte dépend toujours de l’entité étrangère restent soumis à cette obligation, même après l’entrée en vigueur complète de MiCA.
La campagne déclarative 2026 portant sur les revenus 2025 débutera en avril 2026. Vérifier dès maintenant l’entité de rattachement de votre compte Binance permet d’anticiper les formulaires à préparer et d’éviter une omission qui pourrait coûter bien plus que le temps passé à remplir un 3916-bis.